19 janvier
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Texte n° 309 (2015-2016) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 janvier 2016
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