21 juillet

Menaces pesant sur l'action des groupements de défense sanitaire

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les menaces qui pèsent sur les groupements de défense sanitaire.

En effet à la lecture des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les conseils départementaux devraient cesser leur soutien à ces groupements car leur aide serait considérée comme relevant du domaine économique.

Or la suppression de ces aides aura comme conséquences une baisse significative des activités des groupements de défense sanitaire et une hausse des cotisations payées par les éleveurs.

Aucune de ces deux solutions n'est acceptable.

Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre aux conseils départementaux de continuer à soutenir l'action des groupements de défense sanitaire, maillon indissociable des laboratoires départementaux pour le suivi sanitaire des élevages.