Jacques LEGENDRE

Ancien Ministre - Sénateur du Nord

Membre de la Commission des Affaires Etrangères,
de la Défense et des Forces Armées

Vice Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai

Questions écrites, orales et questions d’actualité au Gouvernement

08 décembre

Indemnisation des usagers SNCF de la ligne TET Paris-Cambrai-Maubeuge, victimes des retards de trains

Question n° 24222 adressée à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
À publier le : 08/12/2016

Texte de la question : M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un imbroglio qui oppose la SNCF à certains de ses clients et entraîne l'exaspération de ceux-ci. Les abonnés intercités picards (Saint Quentin, Compiègne) qui utilisent le train Paris Saint-Quentin Cambrai (ou Maubeuge) sont considérés comme des abonnés TER de par leur convention et ont donc droit à un geste commercial en cas de retard. Les mêmes abonnés, prenant le même train mais à destination de villes nordistes (Maubeuge, Aulnoye, Busigny, Caudry, Cambrai) ne sont pas considérés comme des abonnés TER par la convention actuelle et n'ont pas le droit, eux, à un geste commercial de la SNCF. Cette situation devrait changer bientôt et la SNCF sera contrainte enfin de se mettre en conformité avec les règles européennes qui l'obligent à dédommager les usagers des trains en retard, mais M. Legendre demande à M. le Ministre d'intervenir auprès de la SNCF pour que les usagers qui n'ont pas encore été dédommagés le soient afin de mettre un terme à cette situation absurde et profondément injuste.

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