11 janvier
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Texte n° 291 (2016-2017) de MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 janvier 2017
Document "pastillé" au format PDF